Conditions générales de vente

Version du 6 novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande d'un audit Not'oriété passée sur le site not-oriete.fr. Passer commande vaut acceptation de ces conditions.

1. Prestataire

2. Clients

Le service s'adresse aux professionnels, en particulier aux offices notariaux et aux notaires. Le client commande dans le cadre de son activité professionnelle. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas.

3. Contenu de l'audit

• Un relevé de 24 questions de clients, adaptées à la ville et aux actes de l'étude, posées à cinq intelligences artificielles : ChatGPT, Claude, Gemini, Perplexity et les réponses IA de Google.
• La mesure de la présence de l'étude dans ces réponses, et la liste des études citées à sa place.
• L'analyse des sources publiques qui expliquent l'écart : site internet, fiche Google, annuaires et mentions de l'étude.
• Un rapport écrit et un plan d'action classé par priorité.
• Un second relevé, environ 60 jours après la remise du rapport, pour mesurer l'évolution.

Un office comptant plusieurs sites ou bureaux annexes fait l'objet d'un devis.

4. Informations utilisées

L'audit repose uniquement sur des informations publiques. Not'oriété n'accède ni aux dossiers, ni aux logiciels, ni à la messagerie du client.

5. Prix et paiement

Le prix est celui affiché sur la page de commande au moment de l'achat. Il est payable en une seule fois, sans abonnement, par l'intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Not'oriété n'a jamais accès aux données de carte bancaire. La commande est ferme dès la confirmation du paiement, et une facture est transmise au client.

6. Délais

Le rapport est remis par email sous 72 heures ouvrées après réception des informations nécessaires : nom de l'étude, ville et site internet. Le second relevé est réalisé environ 60 jours après la remise du rapport.

7. Nature de l'engagement

Not'oriété s'engage à réaliser l'audit avec soin et selon la méthode décrite sur le site. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Les réponses des intelligences artificielles varient dans le temps et d'une formulation à l'autre. L'audit décrit la situation observée à la date du relevé. Not'oriété ne garantit ni la citation de l'étude par une intelligence artificielle, ni un résultat commercial.

Les recommandations portent sur l'exactitude, la clarté et la complétude des informations publiées par l'étude. Le client reste seul juge de leur mise en œuvre et de leur conformité à ses règles professionnelles.

8. Confidentialité

Le rapport est remis au seul client. Not'oriété ne le communique à aucun tiers, ni aux études citées dans le rapport. Not'oriété ne mentionne pas le nom du client comme référence sans son accord écrit.

9. Propriété intellectuelle

Le client peut utiliser le rapport pour ses besoins internes et le transmettre à son prestataire web. La méthode, la banque de questions et les modèles de rapport restent la propriété de Not'oriété.

10. Responsabilité

La responsabilité de Not'oriété est limitée au montant payé pour l'audit concerné. Not'oriété n'est pas responsable des modifications apportées au site ou aux fiches de l'étude par le client ou son prestataire, ni des choix faits par les éditeurs d'intelligence artificielle.

11. Annulation et réclamation

Si Not'oriété ne peut pas réaliser l'audit, notamment parce que le site de l'étude est inaccessible, le client est remboursé intégralement. Toute réclamation est à adresser par email à [email protected]. Une réponse est apportée sous 7 jours.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Nice sont seuls compétents.